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PLU2Le rapport est aujourd’hui finalisé. Je vous propose de retrouver ici les principaux éléments qui intéressent nos quartiers (secteur 4). Il s’agit d’extraits du document de rapport comportant 332 pages…. Pour ma part,  je suis heureux de voir que ma contribution-avec d’autres auteurs de requêtes-concernant le problème de stationnement a contribué à une prise de conscience et un retour explicite auprès des responsables de la ville.

Les remarques générales concernant directement le secteur 4 (et le stationnement)

La commission partage le point de vue du public que, dans certains cas, « on met la charrue

avant les bœufs ». Est-il raisonnable de densifier significativement des secteurs qui ne disposent pas de voieries suffisantes, de services et de commerces proches, de places de stationnement, de transports publics performants ? C’est le cas des quartiers Lapujade,Guilhemery/Moscou/Bonhoure, Moulis Croix-Bénite et Grand Selve par exemple :

- pour le quartier Guilhemery/Moscou/Bonhoure, les réclamations de nombreux habitants semblent justifiées notamment en ce qui concerne la saturation de la voierie et l’absence de transports publics performants ;

 

La commission d’enquête, en raison du nombre très élevé de requêtes reprochant les difficultés croissantes de stationnement des voitures, constate qu’il y a bien un problème réel que le

responsable du projet doit entendre.

Elle note d’ailleurs que ce dernier se montre prudent sur les choix qu’il a faits et envisage la possibilité d’évolutions à terme. La CE rappelle que déjà lors de la 4ème modification du PLU, les commissaires enquêteurs avaient fait le même constat et invité la communauté urbaine « à se rapprocher du monde associatif afin d’éviter une cassure qui pourrait se traduire notamment par des réactions de rejet lors de la prochaine révision du plan local d’urbanisme ».

La CE ne partage pas l’optimisme du responsable du projet qui minimise les dysfonctionnements déjà constatés. Il semble que le risque annoncé se réalise actuellement : la politique adoptée depuis la 4ème modification crée plus de difficultés qu’elle n’en résout, au moins dès que l’on sort de l’hyper centre de la ville

L’analyse de la commission d’enquête met en avant cinq considérations majeures.

- Les normes en matière de stationnement ne peuvent pas précéder excessivement le développement des solutions alternatives à l’automobile, sans avoir des résultats contreproductifs.

- La norme proposée en matière de stationnement pour les habitations nouvelles est, dans la plupart des zones, d’au moins une place de stationnement par 70 m² de surface de plancher. En apparence, le projet ne fait que reprendre les règles adoptées lors de la 4ème modification du PLU opposable actuellement mais en pratique, en raison du remplacement de la SHON par la surface de plancher, cette norme est réduite de 11% environ. La CE ne considère pas, contrairement au responsable du projet, que ces 11% soient négligeables.

- La réduction de 25% (voire de 100% en zone UC) de la norme dans la zone d’influence destransports publics pose de grosses difficultés. Ce principe, qui découle de la seule idée que les habitants proches des transports publics utilisent moins leur voiture, est doublement contredit par la réalité. D’une part, utiliser les transports publics ne signifie nullement que l’on n’a plusde voiture et il faut bien la garer. D’autre part, il semble bien que de nombreux automobilistesnon résidents se garent à proximité des stations de transports publics pour pouvoir poursuivre leur trajet en transport public. Ceci est évident pour les parcs relais existants dont c’est l’objet, mais semble bien concerner d’autres stations au moins celles proches des têtes de ligne. Les automobilistes concernés investissent les places de stationnement des rues proches créant des difficultés aux riverains. Il en est pour preuve la saturation des parcs relais du métro à Ramonville, La Vache, Argoulet, Gramont, etc.

 

- Il semble imprudent, à long terme, de réduire le nombre de places de stationnement imposées car cela signifie que le remplacement progressif du parc d’habitations accompagné d’une densification, conduira à une raréfaction croissante des places par tête d’habitant. Ceci est encore renforcé par les normes très basses admises pour le logement social aidé dont la proportion imposée s’accroît. Or, il semble à la commission, que l’avenir n’est pas écrit et que l’évolution des techniques peut réduire fortement, voire annuler les inconvénients reprochés aujourd’hui à l’automobile qui est et continuera probablement d’être l’outil majeur de la liberté de déplacement.

- S’agissant de normes minimales dans l’essentiel des cas, la commission pense cependant,qu’à un moment ou un autre, les professionnels du bâtiment feront le constat de la nécessité de prévoir davantage de places pour répondre aux attentes de la clientèle et corrigeront à la hausse la règle minimum. En attendant, le risque de saturation de l’espace public par les voitures n’est pas négligeable, avec les conséquences négatives, déjà signalées par le public, comme les incivilités, du stress, du temps perdu, de la pollution bref une dégradation de la qualité de vie.La commission d’enquête estime que cette question doit être prise très au sérieux et suggère au responsable du projet d’effectuer des études approfondies pour valider ou non ses choix, et notamment pour démontrer la validité des « zones d’influence ».

Pour ces diverses raisons, la commission émet un avis favorable sur les règles de stationnement adoptées dans le projet de PLU pour les voitures, mais assortie d’une réserve et d’une recommandation :

- réserve : répercuter à tous les seuils indiqués dans les articles 12 du règlement écrit une réduction de 11% (exemple 70 m² remplacé par 62 m²) afin de corriger l’effet induit par le changement de la référence à la surface de plancher en lieu et place de la surface SHON,

- recommandation : ajuster les autres règles définies par les articles 12 du règlement écrit afin d’augmenter le nombre minimum de places de stationnement imposé par logement construit.

Pour ce faire la commission d’enquête invite le responsable du projet à étudier les pistes évoquées par le public et les associations qui lui paraissent relever du bon sens. Par exemple diminuer (voire supprimer) les abattements de 25% et 100% et/ou les rayons d’influence en zone d’influence des transports publics.

Ainsi il lui paraît pertinent de ne pas brider l’obligation de création de places de stationnement dans certaines zones et notamment à proximité des stations de transport public situées en tête de ligne côté extérieur de la ville, secteurs aujourd’hui saturés (Gramont, Argoulet, Borderouge, La Vache, Ramonville…). Le métro, par exemple, connaît un grand succès et il faut faciliter le transfert modal qu’il génère en bout de ligne, et ceci nécessite beaucoup de stationnement. A cet égard, il semble qu’un certain nombre d’habitants du centre de Toulouse utilisent les parkings relais pour y stocker leur voiture pendant la semaine, ce qui diminue d'autant leur capacité d'accueil.La CE ne voit pas en quoi le fait de réduire, voire supprimer ces abattements rendrait le PLU incompatible avec le PDU : la fiche action F29 du PDU dit seulement « identification des périmètres dans lesquels les conditions de desserte par les TC permettent de réduire les normes de stationnement ou les obligations légales en matière de réalisation d’aire de stationnement »

De même le code de l’urbanisme n’impose rien d’aussi strict.A propos de l’impossibilité légale de lier nombre de places de stationnement et nombre de logements, la CE s’interroge sur la règle « d’une place par logement » que le responsable du projet a prévue pour la ZAC de la Cartoucherie.La commission n’a pas d’observation à faire concernant le stationnement des deux roues et invite le responsable du projet à prendre en considération les demandes de la requête de l’association vélo (H11) qui semblent pertinentes.

 

Recommandations

Répercuter dans les articles 12 du règlement : réalisation des aires de stationnement, l’introduction de la surface de plancher à la place de la SHON, afin de rétablir les 11% liés à ce changement, pour rester conforme aux règles du PLU actuel.

 

Travail superficiel des responsables (un grief qui n’est pas neutre !)

En réponse aux observations des commissions d’enquête précédentes sur cette question, le responsable du projet avait indiqué qu’il utilisait les fonds de plans du cadastre, et que c’était le cadastre qui n’était pas à jour ; il avait, néanmoins, levé les réserves. Aujourd’hui il reconnaît donc qu’il utilise des fonds de plans erronés pour établir le PLU et tous ses zonages.

C’est donc la légitimité de ce dernier qui est engagée.

La maîtrise d’ouvrage du document DGR 4B2, pièce fondamentale du PLU, est de la totale responsabilité du responsable du projet qui doit en assurer la qualité. Il lui appartient donc, en tant que maître d’ouvrage majeur, de présenter au public un document fiable, et de mettre tout en œuvre à cette fin.

La commission d’enquête note que certaines requêtes sont particulièrement étayées et argumentées. Elles sont établies « bénévolement » par des requérants motivés qui ont ainsi contribué à l’amélioration du PLU. Les demandes ou les contre-propositions qui n’ont pas été prises en compte demeurent des pistes de réflexion intéressantes pour le responsable du projet.

 Secteur 4

De nombreuses requêtes critiquent les difficultés de stationnement et de circulation ainsi qu’une densification mal contrôlée, les services publics et privés et les commerces ne suivant pas la progression du nombre d’habitants.

Les critiques plus ponctuelles portent principalement :

- sur des ajustements de zonage ;

- des changements de zonage de secteurs entiers, le plus souvent pour des zonages autorisant de moindres hauteurs de construction ;

- quelques contestations d’EBC, d’EBP et d’EVP et, notamment, une vive réaction pour le déclassement partiel de l’EBC du 28, rue du Pont Guilhemery ;

- l’OAP Lapujade fait l’objet de quelques critiques qui montrent une certaine méfiance des habitants vis-à-vis du responsable du projet. Cependant, on est très loin des critique formulées lors de la 5ème modification du PLU en 2011 : manifestement, le travail sur l’OAP fait en concertation étroite avec le public a porté ses fruits.

RESERVES  Secteur 4

4.1 - Déclasser partiellement l’EBC de la parcelle AB31 au 28 rue du Pont Guilhemery (A18).

4.2 - Déclasser l’EBC au 2 rue Mascard (V45, W07).

4.3 - Rendre conforme la liste des EBP des pièces 4D, 4B2, 3B relatives à l’OAP Lapujade

RECOMMANDATIONS Secteur 4

4.1 – Zonage

4.1.1 - Changer le zonage de l’excroissance UM1 entre les rues Labat de Savignac, Injalbert

et Marie, en UL6, si accord de tous les propriétaires (B06, F46, G37…)

4.1.2 - Changer le zonage UM1 en NL du terrain de sport du TCSM (Y15).

4.2 – EBC – EVP - EBP

4.2.1 - Classer EBC les parcelles AH5, AH11, AH14, AH16, AH17, AH20, AH21, AH22,

AH23, AH25 (F61).

4.2.2 - Classer EBP la maison au 46 rue du faubourg Bonnefoy (C24, W44).       

4.3 – OAP Lapujade

4.3.1 - Assurer l’absence d’impact de la SEP 086 sur la propriété du 75 chemin Lapujade.

4.3.2 - Systématiser l’appellation rue nouvelle « cœur d’îlot » au lieu de « nord » dans les documents.

4.3.3 - Corriger les documents, notamment 3B, pour indiquer les bonnes hauteurs (6m, 8,5m et 14,5 m au lieu de 7m, 9,5m et 15,5m).

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