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important.jpg-copie-1.pngCe blog n'a pas vocation à faire état des nombreuses incivilités que les riverains de notre quartier ont à subir d'autres font cela avec plus de pertinence et de constance. Cependant à la demande de notre conseiller général Mme LAFFORGUE je fais le relais auprès des sinistrés actuels (mais hélas, à venir) de la nécessité de constituer une plainte auprès du commissariat de quartier (pour mémoire commisariat de Jolimont 16 avenue Camille FLAMARION). D'autres quartiers ont également fait l'objet tout récemment d'incivilités (la Dépêche du 5 Février)

Nous savons que les responsables de nos commissariats  subissent des pressions pour faire évoluer les statistiques à la baisse. Une manière contestable étant le refus d'une plainte par la substitution administrative d'une main courante.

 Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques  d'une infraction. Elle n'entraîne aucune réaction de surveillance, de contrôle ou d'attention de la part des services de Police.

La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre l'auteur des faits et, si ce dernier est reconnu coupable, de le faire condamner à une peine (amende, travaux d'intérêt généraux,...), complétée éventuellement d'une condamnation à verser des dommages intérêts à la victime.

En cas de refus avéré du commissariat vous pouvez procéder directement auprès du  Procureur de la République.Cette formalité peut être faite par lettre simple en indiquant clairement les noms, prénoms, adresses du (des) déposant(s)  et en y joignant les justificatifs (photos/factures) adressés au TRIBUNAL d'INSTANCE qui, comme vous le savez est situé au 40 de l'avenue Camille PUJOL (à côté du lycée du Caousou)
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Vous trouverez sur ce lien un document utile établie par la Direction départementale de la Sécurité Publique du 93.
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Tag(s) : #Actualité

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